CGV

Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
 
Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par ESP TRAINING SASU, organisme de formation au capital de 2000€ dont le siège est situé au 86 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400, VITRY SUR SEINE.

ESP Training conçoit, élabore et dispense des formations à distance et en présentiel (intra-entreprises), à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Prestataire : ESP TRAINING, SASU au capital de 2000 €, dont le siège est situé au 86 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400, VITRY SUR SEINE, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 819.161.076, enregistrée sous le N° 11 94 09299 94 auprès du préfet de la Région d’Ile de France et représentée par Annick TCHIENDA en sa qualité de Présidente.
• Client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ESP TRAINING.
• Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation.
• Formations intra-entreprises: les formations conçues sur mesure par ESP TRAINING pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV: les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO: les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le Règlement Intérieur de formation d’ESP TRAINING, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
   
• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
   
• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre ESP TRAINING et le Client,
• Le bulletin d’inscription dûment complété,
• Les fiches pédagogiques des formations,
• Les avenants aux présentes conditions générales,
• Les présentes conditions générales,
• Les offres remises par ESP TRAINING au Client,
• La facturation,
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client à ESP TRAINING,
• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.

L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription mis en place par ESP TRAINING à l’adresse figurant sur celui-ci.

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite d’ESP TRAINING.

Article 4 : CONDITIONS D’INTEGRATION

La participation aux formations proposées par ESP TRAINING est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail.

De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision d’ESP TRAINING.

Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, ESP TRAINING se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ESP TRAINING.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

ESP TRAINING aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ESP TRAINING.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ESP TRAINING.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ESP TRAINING au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ESP TRAINING au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ESP TRAINING se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

 

Article 6 : DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à ESP TRAINING au moins sept jours avant le démarrage de la formation, ESP TRAINING offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue d’ESP TRAINING, et après accord éventuel de l’OPCO,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Article 7: ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ESP TRAINING. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ESP TRAINING distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ESP TRAINING.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ESP TRAINING se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de quinze jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre quinze jours et sept jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de sept jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

 

Article 8: HORAIRES ET ACCUEIL

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de pédagogique de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures pour les sessions de formation intensives, une heure à une heure et demie pour les sessions de formation extensive et une demi-heure à une heure pour les sessions de formation par téléphone.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent au sein des locaux du client.

 

Article 9: EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ESP TRAINING se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 10 : DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par ESP TRAINING au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à ESP TRAINING par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ESP TRAINING, l’OPCO ou le Client.

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, ESP TRAINING remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation.

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client à ESP TRAINING.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées

 

Article 11 : OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, ESP TRAINING est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

ESP TRAINING ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ESP TRAINING, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ESP TRAINING.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ESP TRAINING pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ESP TRAINING.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 13 : DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches pédagogiques, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 14 : CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

ESP TRAINING, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ESP TRAINING au Client.

ESP TRAINING s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ESP TRAINING comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ESP TRAINING à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 15 : PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ESP TRAINING.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, ESP TRAINING conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ESP TRAINING s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

Article 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ESP TRAINING à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.